Conditions Générales de Vente et de Prestations d’Intervention de Dépannage Automobile
Sous réserve de toute modification convenue par écrit entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par ENLP AUTO auprès de ses clients (particuliers et professionnels) et constituent le socle de la négociation commerciale.
En émargeant le bon d’intervention, le Client accepte sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et reconnaît en avoir parfaite connaissance. Il renonce expressément, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire ou de ses propres conditions générales d’achat.
Toute réclamation, pour être prise en compte, devra être formulée dans un délai maximum de 24 heures à compter de la date de livraison ou de l’intervention effectuée sur le véhicule.
La prestation devra être réglée intégralement au comptant lors de la restitution du véhicule.
En application de l’article 1948 du Code civil, le véhicule pourra être retenu par l’entreprise jusqu’au paiement intégral de la facture.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles ENLP AUTO organise une mise en relation avec son réseau de dépanneurs et de remorqueurs afin d’assurer le dépannage ou le remorquage de votre véhicule de tourisme en France métropolitaine.
Définitions
Client : toute personne physique ou morale pouvant bénéficier des présentes Conditions Générales.
ENLP AUTO : marque utilisée pour délivrer les services prévus aux présentes Conditions Générales.
Commande : toute demande émanant d’un Client, réalisée par téléphone, en vue d’obtenir une intervention de dépannage automobile.
Véhicule de tourisme : véhicule à moteur à quatre roues dont le P.T.A.C. (Poids Total Autorisé en Charge) est inférieur à 3,5 tonnes.
Véhicule utilitaire : véhicule à moteur à quatre roues dont le P.T.A.C. est inférieur à 4,5 tonnes.
Formation du contrat de prestation de services
Le contrat de prestation de services est réputé formé et prend effet au moment de l’acceptation orale par téléphone, puis de l’émargement de la fiche d’intervention par le Client.
Prix des prestations
Le prix des prestations est communiqué au Client au moment de la commande.
Les tarifs sont affichés dans la cabine du véhicule d’intervention ainsi que dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Les prix sont exprimés en euros (€) et garantis toutes taxes comprises (TTC).
Modalités de paiement des prestations
Le paiement des prestations peut être effectué par carte bancaire.
Le Client peut également régler par chèque ou en espèces lorsque le montant de la facture n’excède pas 1 000 € TTC, conformément à la réglementation en vigueur.
Description des prestations proposées
ENLP AUTO organise la mise en relation du Client avec un dépanneur-remorqueur appartenant à son réseau de dépannage et de remorquage de véhicules de tourisme et professionnels.
Dépannage rapide du véhicule
Les prestations réalisées sur le véhicule permettent au Client de reprendre la route dans des conditions de sécurité optimales.
Le dépannage rapide peut prendre la forme :
- d’un dépannage sur place (bord de route), limité à des opérations rapides ne pouvant excéder 30 minutes ;
- d’un dépannage en atelier réalisé en moins de 2 heures.
Le prix des pièces détachées n’est pas compris dans le prix de la prestation de dépannage rapide.
Remorquage du véhicule
Le remorquage consiste au transfert du véhicule du lieu de la panne vers un atelier lorsque le dépannage rapide ne peut être effectué.
Le Client peut choisir un garage ou un lieu de stationnement de son choix.
EXÉCUTION DE L’INTERVENTION DE DÉPANNAGE
Par dépannage, on entend une intervention de courte durée destinée à remettre le véhicule en état de fonctionnement sur le lieu de la panne, à la suite d’un incident mineur ne touchant aucun organe de sécurité.
Le dépanneur se réserve le droit de ne pas intervenir sur place si la sécurité des personnes ou du véhicule ne peut être garantie.
Pièces remplacées et origine
Le dépanneur utilise exclusivement des pièces neuves.
Les pièces remplacées sont des pièces d’origine constructeur ou d’équipementier.
Le Client peut demander à voir les pièces remplacées.
Indemnités d’encombrement et fournitures diverses
Les frais de parc et de manutention sont facturés selon le tarif en vigueur.
Les frais d’encombrement sont dus à compter du 8ᵉ jour suivant le dépôt du véhicule et jusqu’au jour de sa reprise ou de sa livraison.
Modalités d’annulation et de remboursement
Le présent contrat peut être annulé en contactant ENLP AUTO par téléphone lorsque le véhicule a redémarré avant l’arrivée du dépanneur-remorqueur.
À la demande du Client, le remboursement de la prestation sera effectué dans un délai minimum de 72 heures.
Litiges et médiation
En cas de litige ou de contestation, le Client peut adresser sa réclamation à notre médiateur de la consommation :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49, rue de Ponthieu
75008 Paris
Le Client peut également saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Opération de garantie
Les pièces utilisées bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le professionnel garantit le Client contre tout défaut caché affectant les pièces utilisées.
Consigne
Le dépanneur décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des objets ou valeurs laissés dans le véhicule pendant son stationnement dans l’enceinte de l’établissement.
Protection des données
Le Client est informé que les données personnelles collectées sont destinées à la mise en œuvre des prestations fournies par ENLP AUTO, responsable du traitement.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition pour motif légitime ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Coordonnées
ENLP AUTO
29 Boulevard de la Ferrage
06400 Cannes
Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.
Assurances
Le dépanneur demeure étranger à toute contestation pouvant survenir entre le Client et sa compagnie d’assurances.
Le Client reste, en toute hypothèse, tenu du paiement intégral des prestations fournies.
Livraison
Les travaux confiés au dépanneur sont réputés réceptionnés dès la mise à disposition du véhicule au Client ou à son mandataire.
Le dépanneur mentionne sur la fiche d’intervention toute anomalie dont il aurait eu connaissance.