Conditions Générales de Vente (CGV) – ENLP AUTO pour Remorquage et Dépannage Auto (2023)
Acceptation des Conditions : En apposant sa signature sur le bon d’intervention, le client confirme son acceptation inconditionnelle des termes et conditions énoncés dans ces CGV, y compris tous travaux ou réparations effectués, et renonce explicitement à se prévaloir de tout document contradictoire, incluant ses propres conditions générales d’achat. Toute réclamation doit être soumise dans un délai maximum de 24 heures après la date de l’intervention ou la livraison.
Objectif des CGV : Ces CGV définissent les termes et modalités des services de mise en relation avec notre réseau de dépanneurs et remorqueurs, offerts pour des véhicules de tourisme en France métropolitaine, Andorre et Monaco.
Définitions :
- Client : Toute entité (individu ou entreprise) éligible à ces CGV.
- Commande : Demande de service par téléphone.
- Véhicule de tourisme : Véhicule à moteur à 4 roues, PTAC < 3,5T.
- Véhicule utilitaire : Véhicule à moteur à 4 roues, PTAC < 4,5T.
- Prestations : Services de dépannage rapide et de remorquage, définis ci-dessous.
Responsabilités lors de l’Intervention : Le dépanneur remorqueur est entièrement responsable des travaux de dépannage, levage et remorquage. Le client est tenu de régler intégralement la prestation fournie.
Exécution des Interventions :
- Dépannage : Intervention visant à remettre en état de marche le véhicule sur le site de la panne. En cas d’échec, le remorquage peut être sollicité.
- Remorquage : Transfert du véhicule à un atelier pour réparation, à la demande du client.
Livraisons : Les travaux sont considérés comme acceptés dès la remise du véhicule au client. Toute anomalie constatée sera notée et le client sera invité à y remédier immédiatement pour des raisons de sécurité.
Pièces et Origines : Utilisation de pièces neuves, d’origine constructeur ou équipementier. Possibilité pour le client de voir les pièces remplacées et de les récupérer sur demande.
Garantie : Conformité à la garantie légale des vices cachés selon le Code Civil. Les opérations de garantie ne peuvent être prises en charge que par le vendeur ou réparateur qui a accordé cette garantie.
Conditions de Paiement : Facturation selon les tarifs en vigueur, avec ajout de frais supplémentaires pour interventions spéciales. Pénalités pour retard de paiement selon le Code de Commerce.
Droit de Rétention : Application du droit de rétention sur le matériel ou titre jusqu’au paiement intégral de la facture, conformément au Code Civil.
Frais Divers : Facturation des frais de parc, manutention, et autres frais selon le tarif en vigueur.
Assurance : Exclusion de la responsabilité du dépanneur dans les litiges entre le client et sa compagnie d’assurance.
Litiges : En cas de litige, compétence attribuée au Tribunal de Commerce de Pontoise, en l’absence de résolution amiable.
Prix des Prestations : Les prix sont communiqués lors de la commande et affichés dans le véhicule d’intervention . Ils sont garantis toutes taxes comprises.
Veuillez noter que les tarifs varient en fonction de la nature spécifique de chaque intervention, reflétant ainsi l’unicité et les exigences particulières de chaque situation de dépannage ou de remorquage.